Mentions légales et conditions générales de ventes

Mentions Légales

Dénomination sociale : Bérénice upcycling

Forme juridique : Société par actions simplifiée au capital de 4000€

Responsable : Bérénice Mousseaux

Siège social : 10 villa Maurice Rollinat, 75019 Paris

E-mail : berenice.upcycling@gmail.com

Numéro RCS : 883 944 548

Siret : 88394454800014

Hébergeur du site :

Hébergeur :1and1ionos

Siège social est situé à Montabaur en Allemagne.

Directeur de publication : Bérénice Mousseaux, représentante légale de Bérénice upcycling

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la

société Bérénice upcycling® sur son site web à l’adresse suivante : bereniceupcycling.fr .

Le fait de cliquer sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez les

présentes conditions générales de vente. Le fait de cliquer sur « Validez votre commande » signifie que

vous confirmez définitivement votre commande. La société Bérénice upcycling® vous invite à lire

attentivement les clauses ci-après. La société Bérénice upcycling® vous précise qu’il n’est pas possible

d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.

Bérénice upcycling® est situé au 10 villa Maurice Rollinat Paris 75019.

ARTICLE 1. OBJET :

Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles

établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les

différentes étapes du processus de commande.

ARTICLE 2. PRODUITS :

Les produits proposés à la vente par Bérénice upcycling® sont ceux qui figurent sur le site au jour de la

consultation par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit,

Bérénice upcycling® s’engage à en informer au plus vite le client. En cas d’indisponibilité au-delà de 30

jours d’un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de

la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande

demeurant ferme et définitif. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus

grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette

présentation, la responsabilité de Bérénice upcycling ne pourrait être engagée. Les photographies et les

textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.

ARTICLE 3. PRIX :

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A.,

applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles

sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou

d’omission. Bérénice upcycling® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits

seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous

réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les produits restent la propriété de Bérénice

upcycling® jusqu’au parfait paiement du prix.

ARTICLE 4. COMMANDE :

4.1 – ENREGISTREMENT D’UNE COMMANDE :

Le client intéressé par un article visible sur le site www.bereniceupcycling.fr , commande directement via

le site : bereniceupcycling.fr .

Le client qui effectue sa commande directement sur le site devra suivre la procédure suivante :

– Lors de sa première commande, le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes :

civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le

mode de livraison choisi.

– Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le

lien « Ajouter à mon panier »

– Pour commander les produits choisis, le client devra s’identifier, en saisissant son e-mail et son mot de

passe. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de

passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. – Si le client ne s’est pas inscrit au

préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande

ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien «

S’inscrire ». Une fois l’utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un bon de commande

apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le

mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis.

4.2 – VALIDATION DE LA COMMANDE :

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations

demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur « Valider » pour confirmer

définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et

irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

• Paiement par Carte bancaire via Mollie. Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le

client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro

cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Bérénice upcycling® accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou

par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la

consommation.

Merci de noter que pour toute commande dont le montant est supérieur à 300 euros, une photocopie de

votre pièce d’identité peut vous être demandée. Merci de bien vouloir nous fournir cette pièce

supplémentaire dans les meilleurs délais pour un traitement rapide de votre commande.

ARTICLE 5. PAIEMENT :

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail

par Bérénice upcycling® au client. Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur,

immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par PayPal.

En tout état de cause, Bérénice upcycling® se réserve le droit de refuser toute commande ou toute

livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande

précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes

bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un

établissement financier français. La responsabilité de Bérénice upcycling® ne pourra alors en aucun cas

être engagée à ce titre. Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l’article L.134-2

du code de la consommation, Bérénice upcycling® procèdera à l’archivage de preuve de la passation

écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client

dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de Bérénice upcycling®

en joignant une pièce justificative de son identité.

ARTICLE 6. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS :

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.bereniceupcycling.fr utilise le service de paiement

sécurisé Mollie. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date

d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque

sans transiter sur les supports physiques du serveur Bérénice upcycling®. Lorsque la commande est

validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé

Mollie. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de

télépaiement délivre un certificat électronique.

ARTICLE 7. LIVRAISON :

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa

commande. Bérénice upcycling® se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à

des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas

de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation de Bérénice upcycling® pour

l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son

bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un

tiers. Toutes les commandes validées sont traitées dans les 3 jours ouvré suivant et expédiées le jour

ouvré suivant ce dernier. En ce qui concerne les livraisons à l’export, le délai sera de 6 jours ouvré, durée

indicative ne dépendant pas des trafics postaux. Attention, toutes les commandes validées le vendredi

sont expédiées le lundi. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant

la validation de la commande par le client. Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison des

produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables. Bérénice upcycling® décline donc toute

responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de

transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont

supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou

auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Ceci étant, malgré

tout le soin apporté par Bérénice upcycling® dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit

manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux. C’est pourquoi,

à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute

anomalie concernant la livraison (produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être

notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au

service clients de Bérénice upcycling®, par courrier recommandé à l’adresse suivante : Bérénice upcycling,

10 villa Maurice Rollinat, 75019 Paris, A l’attention de Bérénice Mousseaux.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Bérénice upcycling sera dégagée de toute

responsabilité. Bérénice upcycling® se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le

produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Bérénice upcycling® procédera alors

à la remise d’un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit

manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur).

ARTICLE 8. DISPONIBILITÉ :

Les produits proposés par Bérénice upcycling® sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la

limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au

moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation

de la commande, Bérénice upcycling® s’engage à en informer le client par e-mail dès réception des

informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le client

immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s’effectuera directement sur le

compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées

par le client.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION :

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé ». Conformément à la loi, le

client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours pour nous retourner les produits sans avoir à justifier

du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Ce

délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, seuls

les frais de port retour restent à la charge du client. Les articles vendus en soldes, promotions et ventes

privées peuvent uniquement faire l’objet d´un avoir. Si le client exerce son délai de rétractation, la société

Bérénice upcycling® s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours

selon le mode de paiement qui avait été choisi. Conformément aux conditions générales de vente de

Bérénice upcycling®, seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine (pochettes en papier,

pochettes plastifiées…) seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés,

ainsi que les emballages abimés seront refusés. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de

retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen

donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le

type d’envoi. En cas d’erreur de livraison, Bérénice upcycling® prendra en charge vos frais de retour à

hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par fax ou par e-mail. Le

droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

ARTICLE 10. LES GARANTIES :

Tous les produits peuvent faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement excepté pour ceux portant une

mention contraire. Sauf dans l’exercice de son droit de rétractation par l’acheteur sous 7 jours à compter

de la livraison de la commande ou en cas d’erreur de livraison de Bérénice upcycling®, les articles achetés

en soldes ne pourront bénéficier que d’un avoir. Conformément aux conditions générales de vente de

Bérénice upcycling®, seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine (pochettes en papier,

pochettes plastifiées…) seront acceptés. En conséquence, les retours de pièces lavés et/ou utilisées, ainsi

que les emballages abîmés seront refusés.

Le remboursement peut aussi être demandé dans un délai de 10 jours à compter de la livraison de la

commande sauf pour les articles en solde ou bénéficiant d’un code ou d’une offre promotionnelle pour

lequel le droit de rétractation est de 7 jours. Bérénice upcycling® s’engage à rembourser dans un délai

maximum de 30 jours après réception du colis retourné. Seuls les frais de livraison effectivement réglés

par le client sont remboursables. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui

suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date

certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d’envoi. En

cas d’erreur de livraison, Bérénice upcycling® prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant

mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par fax ou par e-mail. Dans tous les cas, toute

demande d’avoir ou de remboursement devra s’effectuer via la rubrique Contactez-nous, disponible dans

Contact. Tous les articles sont soumis aux garanties légales en vigueur au jour de la vente notamment

celles des articles 1641 et suivants du Code Civil. Cependant, toute garantie ne s’appliquera que sous

réserve que le dommage ne soit pas causé par le client suite à une négligence, détérioration ou utilisation

inappropriée du produit.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont

protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Bérénice

upcycling® ou de ses partenaires. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire

placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site,

doit obligatoirement en demander l’autorisation à Bérénice upcycling®. En revanche, tout lien hypertexte

renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans

tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Bérénice

upcycling®. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site. Bérénice upcycling®

dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements

en vigueur.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ :

Bérénice upcycling® n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition

du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Bérénice upcycling®

ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau

Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus

informatiques, ou de tout fait qualifiée de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

13.1 – INFORMATIONS NOMINATIVES :

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un

traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le

concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société Bérénice upcycling®.

Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse suivante : Bérénice

upcycling, 10 villa Maurice Rollinat, 75019 Paris, A l’attention de Bérénice Mousseaux.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de

rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société Bérénice

upcycling®.

ARTICLE 14. SIGNATURE ET PREUVE :

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site Bérénice upcycling.fr, le certificat électronique délivré

par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction,

conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens

d’archivage électronique mis en place par Bérénice upcycling®. À cet égard, les dates et heures du serveur

feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s’effectue

par carte bancaire directement sur le site, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations

effectuées sur le site. En revanche, la date d’exigibilité des sommes dues est celle visée à l’article 4.2 selon

le type et le mode de paiement.

ARTICLE 15. OFFRES ET CODES PROMOTIONNELS :

Les codes promotionnels ou offres « Parrainage » générés par Bérénice upcycling® ne s’appliquent pas sur

les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres

utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non

cumulables avec d’autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).

ARTICLE 16. INVALIDITÉ PARTIELLE :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement

de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la

validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment

un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les

parties.

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE :

L’exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un

cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels

les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, Bérénice upcycling®

informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

ARTICLE 19. MEDIATION ET DROIT APPLICABLE :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas

de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents. En cas

de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place

un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM –

MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le

site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

MÉTHODES DE PAIEMENT

– Cartes de crédit / débit

– Paypal

– Virement bancaire