Mentions Légales
Dénomination sociale : Bérénice upcycling
Forme juridique : Société par actions simplifiée au capital de 4000€
Responsable : Bérénice Mousseaux
Siège social : 10 villa Maurice Rollinat, 75019 Paris
E-mail : berenice.upcycling@gmail.com
Numéro RCS : 883 944 548
Siret : 88394454800014
Hébergeur du site :
Hébergeur :1and1ionos
Siège social est situé à Montabaur en Allemagne.
Directeur de publication : Bérénice Mousseaux, représentante légale de Bérénice upcycling
Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la
société Bérénice upcycling® sur son site web à l’adresse suivante : bereniceupcycling.fr .
Le fait de cliquer sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez les
présentes conditions générales de vente. Le fait de cliquer sur « Validez votre commande » signifie que
vous confirmez définitivement votre commande. La société Bérénice upcycling® vous invite à lire
attentivement les clauses ci-après. La société Bérénice upcycling® vous précise qu’il n’est pas possible
d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.
Bérénice upcycling® est situé au 10 villa Maurice Rollinat Paris 75019.
ARTICLE 1. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles
établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les
différentes étapes du processus de commande.
ARTICLE 2. PRODUITS :
Les produits proposés à la vente par Bérénice upcycling® sont ceux qui figurent sur le site au jour de la
consultation par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit,
Bérénice upcycling® s’engage à en informer au plus vite le client. En cas d’indisponibilité au-delà de 30
jours d’un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de
la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande
demeurant ferme et définitif. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus
grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette
présentation, la responsabilité de Bérénice upcycling ne pourrait être engagée. Les photographies et les
textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
ARTICLE 3. PRIX :
Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A.,
applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles
sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou
d’omission. Bérénice upcycling® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous
réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les produits restent la propriété de Bérénice
upcycling® jusqu’au parfait paiement du prix.
ARTICLE 4. COMMANDE :
4.1 – ENREGISTREMENT D’UNE COMMANDE :
Le client intéressé par un article visible sur le site www.bereniceupcycling.fr , commande directement via
le site : bereniceupcycling.fr .
Le client qui effectue sa commande directement sur le site devra suivre la procédure suivante :
– Lors de sa première commande, le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes :
civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le
mode de livraison choisi.
– Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le
lien « Ajouter à mon panier »
– Pour commander les produits choisis, le client devra s’identifier, en saisissant son e-mail et son mot de
passe. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de
passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. – Si le client ne s’est pas inscrit au
préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande
ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien «
S’inscrire ». Une fois l’utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un bon de commande
apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le
mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis.
4.2 – VALIDATION DE LA COMMANDE :
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations
demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur « Valider » pour confirmer
définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et
irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.
• Paiement par Carte bancaire via Mollie. Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le
client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro
cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Bérénice upcycling® accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou
par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la
consommation.
Merci de noter que pour toute commande dont le montant est supérieur à 300 euros, une photocopie de
votre pièce d’identité peut vous être demandée. Merci de bien vouloir nous fournir cette pièce
supplémentaire dans les meilleurs délais pour un traitement rapide de votre commande.
ARTICLE 5. PAIEMENT :
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail
par Bérénice upcycling® au client. Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur,
immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par PayPal.
En tout état de cause, Bérénice upcycling® se réserve le droit de refuser toute commande ou toute
livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande
précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes
bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un
établissement financier français. La responsabilité de Bérénice upcycling® ne pourra alors en aucun cas
être engagée à ce titre. Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l’article L.134-2
du code de la consommation, Bérénice upcycling® procèdera à l’archivage de preuve de la passation
écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client
dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de Bérénice upcycling®
en joignant une pièce justificative de son identité.
ARTICLE 6. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS :
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.bereniceupcycling.fr utilise le service de paiement
sécurisé Mollie. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date
d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque
sans transiter sur les supports physiques du serveur Bérénice upcycling®. Lorsque la commande est
validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé
Mollie. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de
télépaiement délivre un certificat électronique.
ARTICLE 7. LIVRAISON :
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa
commande. Bérénice upcycling® se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à
des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas
de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation de Bérénice upcycling® pour
l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son
bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un
tiers. Toutes les commandes validées sont traitées dans les 3 jours ouvré suivant et expédiées le jour
ouvré suivant ce dernier. En ce qui concerne les livraisons à l’export, le délai sera de 6 jours ouvré, durée
indicative ne dépendant pas des trafics postaux. Attention, toutes les commandes validées le vendredi
sont expédiées le lundi. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant
la validation de la commande par le client. Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison des
produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables. Bérénice upcycling® décline donc toute
responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de
transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont
supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou
auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Ceci étant, malgré
tout le soin apporté par Bérénice upcycling® dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit
manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux. C’est pourquoi,
à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute
anomalie concernant la livraison (produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être
notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au
service clients de Bérénice upcycling®, par courrier recommandé à l’adresse suivante : Bérénice upcycling,
10 villa Maurice Rollinat, 75019 Paris, A l’attention de Bérénice Mousseaux.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Bérénice upcycling sera dégagée de toute
responsabilité. Bérénice upcycling® se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le
produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Bérénice upcycling® procédera alors
à la remise d’un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit
manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur).
ARTICLE 8. DISPONIBILITÉ :
Les produits proposés par Bérénice upcycling® sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la
limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au
moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation
de la commande, Bérénice upcycling® s’engage à en informer le client par e-mail dès réception des
informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le client
immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s’effectuera directement sur le
compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées
par le client.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION :
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé ». Conformément à la loi, le
client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours pour nous retourner les produits sans avoir à justifier
du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Ce
délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, seuls
les frais de port retour restent à la charge du client. Les articles vendus en soldes, promotions et ventes
privées peuvent uniquement faire l’objet d´un avoir. Si le client exerce son délai de rétractation, la société
Bérénice upcycling® s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours
selon le mode de paiement qui avait été choisi. Conformément aux conditions générales de vente de
Bérénice upcycling®, seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine (pochettes en papier,
pochettes plastifiées…) seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés,
ainsi que les emballages abimés seront refusés. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de
retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen
donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le
type d’envoi. En cas d’erreur de livraison, Bérénice upcycling® prendra en charge vos frais de retour à
hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par fax ou par e-mail. Le
droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.
ARTICLE 10. LES GARANTIES :
Tous les produits peuvent faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement excepté pour ceux portant une
mention contraire. Sauf dans l’exercice de son droit de rétractation par l’acheteur sous 7 jours à compter
de la livraison de la commande ou en cas d’erreur de livraison de Bérénice upcycling®, les articles achetés
en soldes ne pourront bénéficier que d’un avoir. Conformément aux conditions générales de vente de
Bérénice upcycling®, seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine (pochettes en papier,
pochettes plastifiées…) seront acceptés. En conséquence, les retours de pièces lavés et/ou utilisées, ainsi
que les emballages abîmés seront refusés.
Le remboursement peut aussi être demandé dans un délai de 10 jours à compter de la livraison de la
commande sauf pour les articles en solde ou bénéficiant d’un code ou d’une offre promotionnelle pour
lequel le droit de rétractation est de 7 jours. Bérénice upcycling® s’engage à rembourser dans un délai
maximum de 30 jours après réception du colis retourné. Seuls les frais de livraison effectivement réglés
par le client sont remboursables. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui
suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date
certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d’envoi. En
cas d’erreur de livraison, Bérénice upcycling® prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant
mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par fax ou par e-mail. Dans tous les cas, toute
demande d’avoir ou de remboursement devra s’effectuer via la rubrique Contactez-nous, disponible dans
Contact. Tous les articles sont soumis aux garanties légales en vigueur au jour de la vente notamment
celles des articles 1641 et suivants du Code Civil. Cependant, toute garantie ne s’appliquera que sous
réserve que le dommage ne soit pas causé par le client suite à une négligence, détérioration ou utilisation
inappropriée du produit.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont
protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Bérénice
upcycling® ou de ses partenaires. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire
placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site,
doit obligatoirement en demander l’autorisation à Bérénice upcycling®. En revanche, tout lien hypertexte
renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans
tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Bérénice
upcycling®. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site. Bérénice upcycling®
dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ :
Bérénice upcycling® n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition
du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Bérénice upcycling®
ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau
Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques, ou de tout fait qualifiée de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
13.1 – INFORMATIONS NOMINATIVES :
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un
traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le
concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société Bérénice upcycling®.
Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse suivante : Bérénice
upcycling, 10 villa Maurice Rollinat, 75019 Paris, A l’attention de Bérénice Mousseaux.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de
rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société Bérénice
upcycling®.
ARTICLE 14. SIGNATURE ET PREUVE :
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site Bérénice upcycling.fr, le certificat électronique délivré
par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction,
conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens
d’archivage électronique mis en place par Bérénice upcycling®. À cet égard, les dates et heures du serveur
feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s’effectue
par carte bancaire directement sur le site, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations
effectuées sur le site. En revanche, la date d’exigibilité des sommes dues est celle visée à l’article 4.2 selon
le type et le mode de paiement.
ARTICLE 15. OFFRES ET CODES PROMOTIONNELS :
Les codes promotionnels ou offres « Parrainage » générés par Bérénice upcycling® ne s’appliquent pas sur
les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres
utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non
cumulables avec d’autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).
ARTICLE 16. INVALIDITÉ PARTIELLE :
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement
de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la
validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment
un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les
parties.
ARTICLE 18. FORCE MAJEURE :
L’exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un
cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels
les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, Bérénice upcycling®
informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.
ARTICLE 19. MEDIATION ET DROIT APPLICABLE :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas
de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents. En cas
de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place
un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM –
MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le
site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
MÉTHODES DE PAIEMENT
– Cartes de crédit / débit
– Paypal
– Virement bancaire
